La rémunération de l’Avocat
La rémunération de l’Avocat comprend les honoraires et les frais.
Les honoraires
L’honoraire de l’Avocat est la rémunération du travail effectué par l’Avocat. Il couvre les consultations de l’Avocat, la rédaction des écrits de procédures, ses plaidoiries, les diligences que l’Avocat est amené à faire devant toute instance, ses conseils et d’une manière générale l’ensemble des actes que l’Avocat peut établir dans l’intérêt de ses clients.
Les honoraires de l’Avocat sont librement convenus entre l’Avocat et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’Avocat (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Ces honoraires tiennent compte de la qualification et de la notoriété de l’Avocat, de la difficulté de l’affaire qu’il doit traiter, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière que l’Avocat a acquis dans un domaine du droit et prennent également en considération le temps passé et l’importance ou l’urgence du dossier.
Le taux horaire habituellement pratiqué par le Cabinet d’Avocats est de 250 € HT.
En accord avec le client et selon le type du dossier confié à l’Avocat, l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, au temps passé, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement.
Une Convention d’Honoraires est généralement conclue entre l’Avocat et le client.
Les frais et honoraires d’Avocat sont soumis à TVA au taux de 20 % en vigueur.
Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provision qui sont adressées par l’Avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
En fin de dossier, l’Avocat adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, avec déduction des demandes de provisions acquittées.
L’aide juridictionnelle permet, même si les ressources du client ne lui permettent pas de payer un Avocat, d’avoir recours aux services d’un Avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
Si le client souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit préalablement s’assurer que l’Avocat choisi accepte de l’assister au titre de l’aide juridictionnelle.
L’assurance de protection juridique est destinée à permettre de supporter les frais résultant des litiges. Elle couvre le paiement des honoraires d’Avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.
Cette garantie peut figurer dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Le Code des Assurances prévoit le libre choix de l’Avocat par l’assuré. La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un Avocat.
Frais, débours et émoluments
Parallèlement aux honoraires de l’Avocat, les frais sont décomptés en fonction de leur consommation effective (frais de télécommunications, de photocopies, frais postaux, de déplacement, consultation de banques de données, etc).
Frais : les frais réellement exposés par l’Avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel, augmentés de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur, augmentés de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 200 € HT. Les photocopies faites au Cabinet sont facturées à 0,10 € HT/copie.
Emoluments : Les émoluments sont les sommes dues à l’Avocat au titre de l’activité de postulation de celui-ci, soit que le Ministère d’Avocat soit obligatoire, soit lorsque l’Avocat a reçu un mandat exprès d’agir au nom et pour le compte de son client. Ceux-ci sont fixés pour les procédures dans le ressort des Cours d’Appel de Metz et de Colmar par le Décret n° 47-817 du 9 mai 1947. Ils sont répétibles sur l’adversaire en cas de succès.
Débours : les débours sont les sommes d’argent avancées par le Cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.
Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est alloué aux Avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D’une valeur de 13 €, ce droit est payé par le client à son Avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le Barreau de l’Avocat concerné qui doit ensuite le reverser à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Modalités de paiement
Les frais et les honoraires, quels que soient leur mode d’établissement, font l’objet de demandes de provisions dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes périodiques pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier.
Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte.
La pénalité pour retard de paiement est l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le débiteur professionnel des sommes dues à l’Avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code du commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Avocat peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 al 12 du Code de commerce.
Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA, à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’Avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’Avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.
D’une manière générale, la non-exécution d’une décision ou d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation ne constitue jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.
Si le client l’autorise, l’Avocat peut être autorisé à prélever les frais, débours et honoraires dus sur les fonds détenus en CARPA pour le compte du mandant. Les provisions versées s’imputent par priorité sur les frais et émoluments taxables et ensuite sur les honoraires.
La Selarl SIMONNET est membre d’une association agréée acceptant les chèques ; le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le Cabinet.